PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations entre la société « Bluebell » propriétaire exclusive de la marque « Clothes Valley » dont la forme juridique est une « SAS » société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros. Le siège social est situé 7 rue du vent, Za croix fort 17220 Saint Médard d’Aunis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro d’immatriculation 790 802 375 et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.clothesvalley.com (ci-après « le client »).
La société Bluebell se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
LA COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes. Il n’est pas obligatoire de posséder ou créer un compte sur le site internet www.clothesvalley.com pour passer une commande. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. La société Bluebell s’engage à honorer les commandes reçues. Si la société Bluebell se trouve dans l’impossibilité de livrer tout ou parti de la commande à son client pour une quelconque raison. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser le montant du ou des articles non livrés.
La société Bluebell se réserve le droit d’annuler ou de refuser toutes commandes d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
LA LIVRAISON
Les modes de livraison :
La société Bluebell livre ses clients uniquement en France métropolitaine (hors DOM et TOM) via des entreprises de transports spécialisés. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison. Nous ne sommes par responsable d’un colis égaré ou perdu. Nous ne sommes pas responsable d’un colis abimé. Vous pouvez néanmoins faire assurer votre commande en choisissant l’option payante « j’assure ma livraison » Votre commande vous sera remise contre signature. Dans ce cas, la société Bluebell devient pleinnement responsable du bon déroulement de l’acheminement de votre commande à l’adresse que vous nous aurez communiqué. Tous colis accepté ne pourra plus faire l’objet d’une réclamation. Veillez à bien contrôler votre colis avant signature.La société Bluebell s’engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.
LES PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de port sont inclus aux prix indiqués sur les pages produits. Les frais de port n’incluent pas l’assurance livraison qui est une option payante. Nous proposons au client d’assurer à sa charge sa livraison. Nous appliquons les taux de TVA Français . Tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des articles dès son entrée en vigueur.
LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la validation de commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client réglera sa commande uniquement par carte bancaire via le système de télépaiement de la Caisse Epargne. Les transactions sont sécurisées au moyen du système 3D SECURE. Les clients dont les cartes bancaires ne répondent pas au exigence du systéme 3D SECURE ne pourront valider leur commande. Lorsque le client paye par carte bancaire, il devra indiquer le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres). Ces donnés bancaire ne sont pas conservés par la société Bluebell. La société Bluebell n’a jamais accès aux données bancaire de ses clients. Elle ne pourra pas y avoir accès non plus par la suite. Ces donnés sont conservés par l’organisme bancaire Caisse Epargne. Vous ne pouvez pas préenregistrer de carte bancaire sur le site www.clothes-valley.com. La communication par le client de son numéro de carte bancaire à notre établissement bancaire partenaire Caisse Epargne vaut autorisation pour la société Bluebell de débiter le compte bancaire client à concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
La société Bluebell conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, la société Bluebell a mis en place un dispositif mettant en oeuvre des listes d’exclusion, qui peut l’ amener à :
(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande.
(II) bloquer une commande si le compte client a déjà été utilisé pour commettre une fraude.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.clothesvalley.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.clothesvalley.com sans autorisation est strictement interdite.
SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.clothesvalley.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre complétement aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. (Visuels non contractuels)
Le client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date d’expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des articles renvoyés. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 14 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes et accompagné d’un bon de retour à l’adresse fourni par la société Bluebell. En l’absence de demande de bon de retour la société Bluebell ne pourra procéder au remboursement des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être remboursés. Les articles retournés « crèmes, maquillage parfum déodorant » ne peuvent être ouverts, ou même sortis de leur emballage.
L’article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa réception par la société Bluebell.
En cas de retour d’un article non conforme la société Bluebell se réserve le droit d’effectuer une analyse. Le client ne pourra réclamer en aucun cas un remboursement majoré.
Le remboursement s’effectuera uniquement sur le compte bancaire lié à la carte que vous aurez communiqué au moment du paiement.
Le client ne pourra pas bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé ni de son droit légal de rétractation de 14 jours en cas de fourniture d’article confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
Clothes Valley accepte les retours après le délai légal de 14 jours. Clothes Valley accepte les retours d’articles jusqu’a maximum 30 jours (inclus) à la date de la commande. Une fois le délai légal de 14 jours passé, tous les frais engendrés au retour du ou des produits est à la charge du client.
DÉFAUT DE L’ARTICLE
La société Bluebell est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
DONNÉES PERSONNELLES
Lors des visites sur le site www.clothesvalley.com , la société Bluebell qui exploite le site internet nommer ci-dessus peut demander à ses clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d’un compte client. Ces informations sont uniquement destinées à la société Bluebell. La société bluebell ne partage ou ne revend jamais les informations collectés avec un tiers. Il n’est pas nécessaire de créer un compte personnel pour commander. Le client peut passer une commande en temps qu’invité. Cela signifie qu’il commandera sans avoir besoin de créer de compte. Les données ne seront donc pas conservées par la suite. Nous ne conservons jamais les données bancaires. La société Bluebell respecte la réglementation
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.